Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels
Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l’occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :
Les dispositions de l’article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :
« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l’article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :
ÉVÉNEMENT | ANCIENNETÉ | |
---|---|---|
0 à 3 mois | Plus de 3 mois | |
Jours payés | Jours payés | |
Mariage du salarié | 4 | 6 |
Mariage d’un enfant | 1 | 2 |
Mariage d’une sœur, d’un frère | 1 | |
Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS |
2 | 4 |
Décès du père, de la mère | 2 | 3 |
Décès des grands-parents, du frère, de la sœur |
1 | 2 |
Décès d’un enfant | 2 | 3 |
Décès du beau-père, de la belle-mère |
1 | 1 |
Appel de préparation à la défense | 1 | 1 |
Congé naissance ou adoption | 3 | 3 |