Congés exceptionnels

Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels

Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l’occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :

Les dispositions de l’article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :

« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l’article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :

ÉVÉNEMENT ANCIENNETÉ
0 à 3 mois Plus de 3 mois
Jours payés Jours payés
Mariage du salarié 4 6
Mariage d’un enfant 1 2
Mariage d’une sœur, d’un frère 1
Décès du conjoint,
du partenaire d’un PACS
2 4
Décès du père, de la mère 2 3
Décès des grands-parents,
du frère, de la sœur
1 2
Décès d’un enfant 2 3
Décès du beau-père,
de la belle-mère
1 1
Appel de préparation à la défense 1 1
Congé naissance ou adoption 3 3
 
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 26 de la convention collective précitée.

 

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